Naty – Page 88 – POUR VOS DROITS

(DECRET N° 2016-864 DU 3 NOVEMBRE 2016 PORTANT REGLEMENTATION DE L’USAGE DES VOIES ROUTIERES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE) TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU DÉCRET (ART. 1 – 2) CHAPITRE 2 : DÉFINITIONS (ART. 3) TITRE II : REGLES COMMUNES A L’USAGE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE CHAPITRE 1 : LA CONDUITE ET LE CONDUCTEUR (ART. 4 – 37) CHAPITRE 2 : LE VÉHICULE (ART. 38 – 49)…

LES COSTUMES D’AUDIENCE DES CONSEILLERS ET JUGES CONSULAIRES DES JURIDICTIONS DE COMMERCE

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(DECRET N° 2018-226 DU 28 FÉVRIER 2018 DÉFINISSANT LES COSTUMES D’AUDIENCE DES CONSEILLERS ET JUGES CONSULAIRES DES JURIDICTIONS DE COMMERCE) ARTICLE 1 Les costumes des conseillers et juges consulaires des juridictions de Commerce sont définis ainsi qu’il suit : robe : noire à grandes manches avec revers de velours ; simarre : de soie noire ; toque : noire avec un galon d’argent ; cravate : blanche plissée. Aux audiences solennelles et aux cérémonies publiques, les conseillers consulaires portent…

COMMUNICATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE LA CIE, SODECI, DU LBTP A LA DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS

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(DECRET N° 2018-151 DU 14 FÉVRIER 2018 AUTORISANT COMMUNICATION DE LA FICHIERS ET LA MISE EN ŒUVRE D’UN TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL) ARTICLE 1 Le présent décret autorise le traitement des données à caractère personnel dans le cadre d’échanges de données entre la Compagnie ivoirienne d’Electricité (CIE), la Société de Distribution d’Eau de la Côte d’Ivoire (SODECI), le Laboratoire du Bâtiment et des Travaux publics (LBTP) et la Direction générale des Impôts de Côte d’Ivoire…

ORDONNANCE DE 2018 QUI MODIFIE L’ORDONNANCE SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

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(ORDONNANCE N° 2018-25 DU 17 JANVIER 2018 MODIFIANT L’ORDONNANCE N° 2013-660 DU 20 SEPTEMBRE 2013 RELATIVE À LA PRÉVENTION ET À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES INFRACTIONS ASSIMILÉES, TELLE QUE MODIFIÉE PAR L’ORDONNANCE N°2015-176 DU 24 MARS 2015) ARTICLE 1 Les articles 5, 6, 7 et 27 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 susvisée sont modifiés ainsi qu’il suit : ARTICLE 5 NOUVEAU Sont assujettis à l’obligation de déclaration de patrimoine, les agents publics ci-après…

RATIFICATIONS DES ORD.

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ORDONNANCES LOIS DE RATIFICATION 1959 Loi n° 59-250 du Décembre 1959, portant réforme fiscale Loi n° 60-341 du 28/10/1960 portant ratification des ordonnances prises en vertu de la loi n°59-250 du Décembre 1959, portant réforme fiscale 1961 Ordonnances n° 61-175 du 18 mars 1961 61-183 du 18 mai 1961, 61-272 du 16 septembre 1961 prises en application de l’article 6 de la loi n° 60-435 du 24 décembre 1960 Loi n° 61-337 du 24/10/1961 portant ratification des ordonnances n°…

CHAPITRE 2 : LA DISPARITION

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ARTICLE 13 Le disparu est la personne qui a cessé de paraître à la suite de circonstances mettant sa vie en danger sans que son corps ait pu être retrouvé. ARTICLE 14 Après la survenance des circonstances mentionnées à l’article précédent, le Procureur de la République ou toute personne intéressée peut, par requête, saisir le tribunal aux fins de déclarer le décès de : 01 – tout Ivoirien disparu en Côte d’Ivoire ou hors de la Côte d’Ivoire…

CHAPITRE 1 : L’ABSENCE

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ARTICLE 1 L’absent est la personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence et dont le manque de nouvelles rend son existence incertaine. ARTICLE 2 Lorsqu’une personne a cessé de paraître dans les conditions spécifiées à l’article précédent depuis un an, le ministère public ou toute personne intéressée peut formuler une demande de déclaration d’absence devant le tribunal compétent. La demande est introduite par requête devant le tribunal du domicile ou…