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RECUEIL DE 185 DECISIONS DE JUSTICE EN VENTE GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE – 828 PAGES – 20.000 FCFA CONTACT : (225) 07 08 08 08 42
* CONVENTION DE CRÉDIT – GARANTIE HYPOTHÉCAIRE. * CULPABILITÉ D’INFRACTIONS LIÉES À LA QUALITÉ DE GÉRANT. * RECOUVREMENT DE CRÉANCE. * SAISIE CONSERVATOIRE. * SAISIE VENTE. * ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER. * SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE. * OPPOSITION. * CHÈQUE REVENU IMPAYÉ. * RÈGLEMENT PAR CHÈQUE. * CERTIFICAT DE VENTE. * ATTESTATION DE DÉDOUANEMENT. * REFUS DE LIVRAISON. * LIQUIDATION DES DÉPENS ET FRAIS. * SIGNIFICATION DES ÉCRITURES ET PIÈCES COMPLÉTIVES. * PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE. * INSCRIPTION D’UNE HYPOTHÈQUE AU PROFIT D’UN PRÊTEUR. * INCOMPÉTENCE TERRITORIALE DU NOTAIRE INSTRUMENTAIRE. * CONTRAT DE BAIL – BAIL À USAGE PROFESSIONNEL. * BLOCAGE D’UNE SOMME AU PROFIT D’UNE DÉBITRICE… |