Author: Naty

Sauf cas de force majeure, l’ancien locataire a droit à des dommages-intérêts si, dans les trois (3) mois qui suivent son départ, les lieux ne sont pas occupés aux fins invoquées comme motif de la résiliation du bail soit dans la lettre de résiliation du bail, soit dans la requête introductive d’instance, soit dans le jugement. Le délai de trois (3) mois est suspendu pendant la durée des travaux de rénovation et de transformation entrepris de manière effective par…

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Le bailleur peut saisir la juridiction compétente du lieu de situation de l’immeuble ou du local pour obtenir la résiliation du contrat de bail à usage d’habitation, la condamnation du locataire l’ayant abandonné au paiement des loyers échus et de dommages et intérêts, et aussi l’autorisation de vendre aux enchères publiques les biens du locataire trouvés dans l’immeuble ou le local loué. Article 451 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction…

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En cas d’autorisation judiciaire d’ouverture des portes, le bailleur établit par voie de commissaire de justice l’inventaire des biens du locataire trouvés dans l’immeuble ou le local loué, qui les remet à un commissaire-priseur, en vue de leur vente publique. Article 451 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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Lorsque le locataire abandonne l’immeuble ou le local à usage d’habitation loué sans payer les loyers échus, le bailleur fait constater l’abandon par voie de commissaire de justice et peut demander l’autorisation d’ouverture des portes au juge des référés. Article 451 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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Non. En cas de décès du locataire, le contrat de bail à usage d’habitation continue jusqu’à son terme ou à durée indéterminée : 1°) au profit du conjoint ayant cohabité avec le locataire, si celui-ci paie effectivement les loyers échus ; 2°) au profit du concubin ayant vécu en couple avec le locataire, si celui-ci paie effectivement les loyers échus ; 3°) au profit des descendants ou des ascendants, si ceux-ci paient effectivement les loyers échus. Au terme du…

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Non en principe. Par dérogation à l’article 1743 du Code civil, l’acquéreur d’un immeuble ou local à usage d’habitation loué en tout ou en partie ne peut expulser le locataire dont le bail en cours est antérieur à son acte d’acquisition, et qui avait été mis en possession des lieux avant cette date d’acquisition. Toutefois, l’acquéreur d’un immeuble ou d’un local à usage d’habitation loué, qui veut l’occuper lui-même ou le faire occuper par un descendant ou ascendant ou…

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Au cas où l’occupant mis en demeure de libérer les lieux reste en possession du logement après la cessation de son contrat de travail, il est tenu de payer une indemnité d’occupation du logement fixée par la juridiction compétente, conformément aux dispositions du présent sous-titre. Article 448 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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Lorsqu’un logement a été mis, même à titre gratuit, à la disposition d’une personne uniquement en raison d’un contrat de travail intervenu entre les parties, l’expulsion du salarié et de tous occupants de son chef peut être ordonnée par la juridiction compétente si l’employeur prouve que le contrat de bail a pris fin qu’il a accompli toutes les formalités requises et a payé tous les droits pour solde de tout compte audit salarié. Article 448 de la loi n°…

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