Est-ce une obligation pour les associés d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés de répondre aux appels de fonds nécessités par l’acquisition et la construction ou l’aménagement de l’immeuble social ?

Oui.

Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par l’acquisition, la construction ou l’aménagement de l’immeuble social en proportion de leurs droits dans le capital.

Toutefois, il peut être stipulé que les dépenses entraînées pour l’acquisition du terrain seront réparties entre les associés au prorata de la valeur de la partie dont ils ont la jouissance exclusive par rapport à la valeur globale du terrain.

L’associé qui ne satisfait pas aux obligations ci-dessus ne peut prétendre ni à entrer en jouissance de la fraction de l’immeuble à laquelle il a vocation, ni à se maintenir dans cette jouissance, ni à obtenir l’attribution en propriété de ladite fraction.

Articles 79 et 80 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat