Author: Naty

Les indemnités dues aux bénéficiaires : 1°) l’indemnité journalière due à la victime pendant la période d’incapacité temporaire qui l’oblige à interrompre son travail ; 2°) les prestations autres que les rentes dues en cas d’accident du travail suivi de mort ; 3°) la rente due à la victime atteinte d’une incapacité permanente de travail et, en cas de mort, les rentes dues aux ayants droit de la victime ; Le salaire de la journée au cours de laquelle…

Read More

Non. Le service des prestations familiales est maintenu de plein droit au profit d’un allocataire victime d’un accident du travail pendant la durée de son incapacité temporaire. Article 83 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale

Read More

Oui en principe. Cependant, dans le cas où la victime est hospitalisée dans un établissement privé dont les tarifs sont plus élevés que ceux de l’Etablissement hospitalier public de même nature le plus proche, la Caisse nationale de Prévoyance sociale, sauf le cas d’urgence et sauf circonstances exceptionnelles, n’est tenue au paiement des frais que dans les limites des tarifs applicables dans l’Etablissement public le plus proche. Sauf cas d’urgence prévu ci-dessus, la Caisse nationale de Prévoyance sociale ne…

Read More

A l’exception des soins de première urgence qui sont à la charge de l’employeur, ces prestations sont supportées par la Caisse nationale de Prévoyance sociale qui en verse directement le montant aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et aux Formations sanitaires publiques, Etablissements hospitaliers, centres médicaux d’entreprise ou interentreprises. Toutefois, les frais de transport peuvent donner lieu à remboursement à la victime. Article 80 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale

Read More

Les prestations accordées aux bénéficiaires du présent titre comprennent, qu’il y ait ou non interruption du travail : 1°) la couverture des frais entraînés par les soins médicaux et chirurgicaux, des frais pharmaceutiques et accessoires ; 2°) la couverture des frais d’hospitalisation ; 3°) la fourni ture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d’orthopédie nécessités par l’infirmité résultant de l’accident et reconnus indispensables soit par le médecin, soit par la commission d’appareillage ainsi que la…

Read More

Oui. Si le médecin envisage une durée d’incapacité supérieure à trois (3) jours, il est tenu d’établir immédiatement après examen, un certificat médical indiquant l’état de la victime, les conséquences de l’accident ou, si les conséquences ne sont pas exactement connues, les suites éventuelles et, en particulier, la durée probable de l’incapacité de travail. Ce certificat sera accompagné d’une notification attestant que la victime reçoit les soins réguliers d’un médecin, ou a été dirigée sur une Formation sanitaire publique,…

Read More

L’employeur est tenu, dès l’accident survenu : 1°) de faire assurer les soins de première urgence ; 2°) d’aviser le médecin chargé des services médicaux de l’entreprise ou, à défaut, le médecin le plus proche ; 3°) éventuellement, de diriger la victime sur le Centre médical entreprise ou interentreprises, à défaut, sur la Formation sanitaire publique ou l’Etablissement hospitalier public ou privé le plus proche du lieu de l’accident. Article 73 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999…

Read More

L’employeur est tenu de déclarer dans un délai de quarante-huit (48) heures tout accident du travail survenu ou toute maladie professionnelle constaté dans l’entreprise. La déclaration peut être faite par le travailleur ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année suivant la date de l’accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle.En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l’accident….

Read More