La Caisse nationale de Prévoyance sociale supporte les frais de transport du corps au lieu de sépulture demandé par la famille dans la mesure où les frais se trouvent, soit exposés en totalité, soit augmentés du fait que la victime a quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauchée, ou que le décès s’est produit au cours d’un déplacement pour son travail hors du lieu de résidence.
Un décret fixe les modalités de calcul et de remboursement desdits frais.
Article 112 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale