Lorsque l’accident est dû à une faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, les indemnités dues à la victime ou à ses ayants droit ; en vertu des présentes dispositions, sont majorées.
Le montant de la majoration est fixé par la Caisse nationale de Prévoyance sociale, en accord avec la victime et l’employeur ou, à défaut, par le tribunal compétent, sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire. La majoration est payée par la Caisse nationale de Prévoyance sociale qui en récupère le montant au moyen d’une cotisation supplémentaire imposée à l’employeur devant le tribunal du Travail compétent.
Dans le cas de cession ou de cessation de l’entreprise, le total des arrérages de la cotisation à échoir est immédiatement exigible.
Les conditions dans lesquelles est fixée et perçue cette cotisation supplémentaire sont déterminées par décret.
L’auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel.
Si l’accident est dû à une faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l’auteur de l’accident, le droit de demander réparation du préjudice causé conformément aux règles du Droit commun dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent titre.
La Caisse nationale de Prévoyance sociale est tenue de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités visées par le présent titre. Elle est admise de plein droit à intenter contre l’auteur de l’accident une action en remboursement des sommes payées par elle.
Articles 114 et 116 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale