En cas d’accident suivi de mort, les frais funéraires sont remboursés par la Caisse nationale de Prévoyance sociale aux ayants droit de la victime dans la limite des frais exposés et sans que leur montant puisse excéder un maximum fixé par décret. Article 111 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale
Oui. La rente allouée à la victime de l’accident du travail peut, après expiration d’un délai de cinq (5) ans à compter du point de départ des arrérages, être remplacée en totalité ou en partie par un capital dans les conditions fixées par décret. La demande de rachat total ou partiel doit être adressée à l’organisme débiteur de la rente dans les deux (*) qui suivent le délai de cinq (5) ans visé ci-dessus. Article 107 de la loi…
Oui. Les rentes allouées en réparation d’accident du travail ou de maladies professionnelles se cumulent avec les pensions d’invalidité ou de retraite auxquelles peuvent avoir droit les intéressés en vertu de leur statut particulier et pour la constitution desquelles ils ont été appelés à subir une retenue sur leur traitement ou salaire. Toute modification dans l’état de la victime, soit par aggravation, soit atténuation de l’infirmité, peut entraîner une vision de la rente dans des conditions fixées par décret….
Non. Tout retard injustifié apporté au paiement de la rente due à la victime ou à ses ayants droit donne droit aux créanciers à partir du huitième jour de son échéance, à l’astreinte quotidienne prononcée par la Juridiction compétente et égale à 1 % du montant des sommes non payées. Articles 91 et 92 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale
Non. Les rentes dues pour la réparation d’un accident mortel ou ayant occasionné une réduction de capacité au moins égale à 10 % ne peuvent être calculées sur un salaire annuel inférieur au salaire minimum annuel, fixé chaque année. Article 89 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale
Non. Les rentes dues pour la réparation d’un accident mortel ou ayant occasionné une réduction de capacité au moins égale à 10 % ne peuvent être calculées sur un salaire annuel inférieur au salaire minimum annuel, fixé chaque année. Article 89 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale
Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, et apprécié compte tenu d’un barème d’invalidité pour les accidents du travail, barème agréé selon les modalités prévues par décret. Article 88 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale
Lorsqu’un travailleur bénéficiaire des prestations des victimes d’accident professionnel ou de maladie professionnelle hors du territoire ivoirien, le service de ces prestations lui est fait, à son choix, soit au lieu du travail, soit au lieu de sa résidence, sous réserve des dispositions ci-dessous. Les travailleurs étrangers victimes d’accident du travail qui cessent de résider sur le territoire ivoirien reçoivent pour toute indemnité un capital égal à trois fois la rente qui leur a été allouée. Il en est…