Author: Naty

Non. En cas de perte : 1°) d’un Arrêté de concession définitive (ACD) ; 2°) d’un Certificat de mutation de propriété foncière (CMPF) ; 3°) ou d’un Certificat de propriété foncière (CPF) , il est délivré au propriétaire par l’autorité compétente, un duplicata dudit acte. Le duplicata est délivré au vu d’une ordonnance rendue par le Président du tribunal après publication d’un avis de perte inséré dans deux numéros consécutifs du Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire…

Read More

En cas de cession, morcèlement ou fusion, un certificat de mutation de propriété foncière est délivré à l’acquéreur ou au bénéficiaire de tout ou une partie de la parcelle par le conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques pour servir de preuve de la publication. Article 223 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain  

Read More

Oui. Les parcelles sorties du domaine privé de l’Etat au moyen d’un arrêté de concession définitive ou tout autre acte de propriété, peuvent être cédées, morcelées ou fusionnées. La cession des terrains ayant fait l’objet d’un arrêté de concession définitive se fait par acte authentique. Article 223 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

Read More

Oui. Tout bien immeuble objet d’un arrêté de concession définitive ou de tout autre titre de propriété définitif est hypothécable. Article 222 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

Read More

Oui. Sur délégation de pouvoir du ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme, l’arrêté de concession définitive peut être délivré par les préfets. Article 221 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

Read More

La pleine propriété des terrains urbains immatriculés au nom de l’Etat est conférée par l’arrêté de concession définitive (ACD) et délivré par le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme dans les conditions ci-après : 1°) le dépôt auprès des services compétents du ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme d’une demande comportant un dossier technique par tout intéressé ; 2°) le paiement du prix de vente du terrain calculé suivant le tarif proposé par la…

Read More

La pleine propriété des terrains urbains immatriculés au nom de l’Etat est conférée par l’arrêté de concession définitive (ACD) et délivré par le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme dans les conditions ci-après : 1°) le dépôt auprès des services compétents du ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme d’une demande comportant un dossier technique par tout intéressé ; 2°) le paiement du prix de vente du terrain calculé suivant le tarif proposé par la…

Read More

Toutes transactions immobilières et, en règle générale, toute convention relative à des droits demeurent soumises à une procédure domaniale ou foncière obligatoire. Article 219 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

Read More