Author: Naty

Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque reproduit ou imite sans autorisation ou falsifie : 1°) les marques destinées à être apposées au nom de l’Etat sur les diverses espèces de denrées ou de marchandises ; 2°) le sceau, le timbre ou la marque d’une autorité administrative ou judiciaire ou d’un officier public ou ministériel ; 3°) les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées…

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Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque s’étant indûment procuré les vrais timbres, marteaux ou poinçons, en fait ou tente d’en faire une application ou un usage préjudiciable aux droits ou intérêts de l’Etat. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir…

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Emprisonnement de deux à dix anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque reproduit ou imite sans autorisation ou falsifie les timbres nationaux, les marteaux de l’Etat servant aux marques, les poinçons servant à marquer les matières d’or et d’argent. Est puni de la même peine celui qui fait sciemment usage des timbres, marteaux, poinçons ainsi reproduits, imités ou falsifiés. La tentative est punissable. Le juge peut, en outre, priver le condamné des…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour celui qui reproduit ou imite sans autorisation le sceau de l’Etat ou fait sciemment usage du sceau ainsi reproduit ou imité. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et…

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Emprisonnement de quinze jours à six moiset une amende de 50.000 à 500.000 francs d’amende La peine ci-dessus pour quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s’est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d’un tiers. Est puni des mêmes peines celui qui aura fourni des renseignements d’identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire. La tentative est punissable. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits…

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Emprisonnement de six mois à cinq anset une amende de 50.000 à 1.000.000 de francs d’amende,sans préjudice des poursuites à exerceréventuellement du chef de faux La peine ci-dessus pour quiconque a pris le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l’inscription d’une condamnation au casier judiciaire de celui-ci. La peine ainsi prononcée est subie immédiatement après celle encourue pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation de nom a été commise. Est puni des…

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Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l’autorité, prend des nom et prénoms autres que les siens. Est puni des peines ci-dessus quiconque utilise frauduleusement les documents d’identité d’une autre personne. La tentative est punissable. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré,…

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Emprisonnement d’un à trois ans et une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour l’agent public qui indûment délivre ou fait délivrer les permis, certificats, livrets, cartes, bulletins, récépissés, passeports, laissez-passer, feuilles de déplacement, registres ou autre document, quel qu’en soit le support, délivré par les administrations publiques ou exigé par les règlements en vue de constater un droit, une identité ou une qualité, d’accorder une autorisation ou un remboursement de frais. La tentative est…

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