Author: Naty

Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou toute personne investie d’un mandat électif public, qui se livre publiquement à des déclarations mensongères ou viole son serment. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques…

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Emprisonnement de trois mois à trois anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour celui qui, dans le but d’influencer une procédure judiciaire : 1°) supprime des preuves matérielles ou empêche un témoin de se présenter ou de déposer ; 2°) entrave le rassemblement des preuves matérielles 3°) fabrique ou fait usage de preuves matérielles fausses ou induit un témoin en erreur ; 4°) obtient de quiconque la promesse de ne pas dénoncer un crime…

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Emprisonnement d’un à trois anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour celui à qui le serment est déféré par application des lois de procédure et qui fait un faux serment. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges tutélaires,…

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Emprisonnement d’un à trois anset une amende de 300.000 à 3.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque au cours d’une procédure judiciaire use de promesses, offres, ou présents, de pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices pour déterminer un témoin, un interprète, un traducteur ou un expert à faire une déposition, une traduction ou un rapport mensonger, si cette subornation ne produit pas son effet et dans le cas contraire,…

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Emprisonnement de trois mois à trois anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour l’interprète ou le traducteur qui, au cours d’une procédure judiciaire, dénature de mauvaise foi la substance des paroles ou des documents traduits, est puni des peines du faux témoignage. Est puni également des mêmes peines, l’expert désigné par une juridiction qui, dans une procédure judiciaire, dépose un faux rapport. La peine est réduite à une amende de 50.000 à 500.000 francs…

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Emprisonnement de trois mois à trois anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque, au cours d’une procédure judiciaire dans le but de tromper la justice en faveur ou au détriment de l’une des parties, altère sciemment la vérité dans une déposition faite sous la foi du serment. Les peines ci-dessus prévues sont doublées, si le faux témoin a reçu de l’argent, une récompense quelconque ou des promesses. La peine est réduite à une…

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Emprisonnement de six jours à six moiset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque : 1°) fabrique, vend, colporte ou distribue tous objets, imprimés ou formules obtenus par un procédé quelconque qui, par leur aspect extérieur, présenteraient avec ceux utilisés dans les assemblées et conseils d’Etat ou des collectivités publiques, dans les administrations publiques ou dans les différentes juridictions, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public ; 2°) sciemment,…

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Emprisonnement de six mois à trois anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque s’étant indûment procuré les vrais marques, sceaux, timbres en fait ou tente d’en faire une application ou un usage frauduleux. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer…

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