Author: Naty

Emprisonnement d’un mois à trois ans La peine ci-dessus pour celui qui, ayant connaissance d’un crime ou délit déjà tenté ou consommé, n’a pas, alors qu’il était encore possible d’en prévenir ou limiter les effets ou que l’on pouvait penser que les coupables ou l’un d’eux commettraient de nouveaux crimes ou délits qu’une dénonciation pourrait prévenir, averti aussitôt les autorités administratives ou judiciaires. Ces dispositions ne sont pas applicables au conjoint, parent ou allié de l’auteur jusqu’au quatrième degré…

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Emprisonnement de trois mois à cinq anset une amende de 300.000 à 3.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque, pouvant empêcher, par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne, s’abstient volontairement de le faire. Article 302 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal    

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Emprisonnement d’un mois à deux anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque a volontairement détruit, mutilé, dégradé ou déplacé sans autorisation des signaux, bornes ou repères utilisés pour l’exécution de travaux géodésiques ou cadastraux. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des…

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Emprisonnement d’un mois à deux anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque a volontairement détruit, mutilé, dégradé ou déplacé sans autorisation, des monuments, statuts ou autres objets destinés à l’utilité ou à la décoration publique, ou appartenant à des collections publiques ; Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une…

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Emprisonnement d’un mois à trois anset une amende de 50.000 à 500.000 francs,ou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque, dans les examens et concours publics se rend coupable de fraude, notamment soit en communiquant sciemment à quelqu’une des parties intéressées l’épreuve ou sa solution, soit en faisant usage de pièces fausses, telles que diplômes, certificats, extraits de naissance ou autres, soit en substituant une tierce personne au véritable candidat, soit en substituant une…

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Emprisonnement d’un à six mois La peine ci-dessus pour celui qui rompt ou suspend un contrat de travail ou de fourniture alors que la conséquence prévisible de cette rupture ou suspension est soit un grave danger pour la santé publique ou pour l’ordre public, soit des dommages corporels graves, soit une détérioration grave des biens de toute nature. La présente disposition n’est pas applicable à celui qui donne un préavis minimum de quinze (15) jours. Le juge peut priver…

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Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque incite le public à retarder le paiement des impôts, droits, taxes et autres redevances. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir…

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Emprisonnement de six mois à deux anset d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque par voies de fait, menaces ou manœuvres concertées, organise ou tente d’organiser le refus collectif de payer les impôts, droits, taxes ou autres redevances fiscales, quelle qu’en soit la nature. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°)…

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