Author: Naty

ARTICLE 15 L’interconnexion des bases de données de l’unité de gestion du projet de filets sociaux, de la Couverture Maladie universelle et de la Caisse nationale d’Assurance Maladie est soumise au respect des dispositions de l’article 27 de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 susvisée. L’autorité de protection supervise la mise en œuvre de cette interconnexion.       ARTICLE 16 Pour la mise en œuvre du présent décret, les finalités, les catégories de responsables du traitement…

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(DECRET N° 2019-759 DU 18 SEPTEMBRE 2019 PORTANT CRÉATION DU RÉGISTRE SOCIAL UNIQUE DES MÉNAGES PAUVRES ET VULNÉRABLES) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 3) CHAPITRE 2 : PROCÉDURE D’INSCRIPTION AU RSU (ART. 4 – 14) CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES ET À LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D’INFORMATION (ART. 15- 19) CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (ART. 20 – 21)

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ARTICLE 4 L’inscription au RSU est gratuite.     ARTICLE 5 La demande d’inscription au RSU est initiée soit par le chef de ménage ou un membre du ménage, soit par l’autorité administrative.     ARTICLE 6 Lorsque la demande d’inscription au RSU est initiée par le chef de ménage ou un membre du ménage, la demande est reçue dans un service d’action sociale ou dans un centre de collecte agréé.       ARTICLE 7 La reconnaissance du…

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ARTICLE 1 Au sens du présent décret, on entend par : 01°) Interopérabilité : la capacité que possède un système dont les interfaces sont connues à fonctionner avec d’autres systèmes existants ou futurs, et ce, sans restrictions d’accès ou de mise en œuvre; 02°) ménage : un ensemble de personnes, apparentées ou non, reconnaissant l’autorité d’un même individu appelé «chef de ménage», vivant sous le même toit ou dans la même concession, et dont les ressources sont mises en…

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   LIBELLÉS    DEMANDE INITIALE  DEMANDE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE (20 % DE LA DEMANDE INITIALE) 01 Autorisation d’essai clinique pour le promoteur personne physique (recherche académique) locale   150.000 Francs CFA   30.000 Francs CFA   02 Autorisation d’essai clinique pour les promoteurs institutionnels locaux (institut recherche, centre de recherche, universités, hôpitaux) 500.000 Francs CFA 100.000 Francs CFA 03 Autorisation d’essai clinique de phase I et de phase II pour les promoteurs industriels   5.000.000 Francs CFA   1.000.000…

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ARTICLE 50 Le ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’ivoire.

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ARTICLE 46 Il est institué des redevances pour les demandes d’autorisations d’essai clinique en Côte d’ivoire.     ARTICLE 47 Le demandeur d’une autorisation d’essai clinique est tenu de payer une redevance de base au moment du dépôt de la demande initiale. Il est exigé au demandeur, le paiement d’autres redevances en cas de modification substantielle d’autorisation d’essai clinique.       ARTICLE 48 Les redevances pour les demandes d’autorisations d’essai clinique sont fixées conformément à l’annexe jointe au…

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ARTICLE 43 Le comité national d’éthique rend un avis sur les conditions de validité de l’essai clinique, notamment au regard : de la protection des participants ; de l’adéquation, de l’exhaustivité et de l’intelligibilité des informations écrites à fournir ainsi que de la procédure à suivre pour obtenir le consentement éclairé, et de la justification de la recherche sur des personnes incapables de donner leur consentement éclairé ; de la nécessité d’un délai de réflexion pour recueillir le consentement…

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