Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 50.000 à 500.000 francsou de l’une de deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque, au mépris des prescriptions légales, s’empare ou détériore les biens détenus par son débiteur. Article 466 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour celui qui s’approprie une chose perdue. La tentative est punissable. Article 465 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque se raccorde frauduleusement et de quelque manière que ce soit à un réseau de distribution d’énergie, d’eau ou de télécommunications. La tentative est punissable. Article 465 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque utilise temporairement un véhicule ou un bateau à moteur à l’insu de son propriétaire et sans son consentement. Les peines sont portées au double si l’auteur : 1°) effectue un transport rémunéré avec ce véhicule ou ce bateau ; 2°) occasionne des dommages matériels au véhicule ou bateau utilisé, ou des dommages matériels ou corporels aux tiers. Elles sont…
La peine ci-dessus pour la personne qui prend en location une voiture de place sachant qu’il est dans l’impossibilité absolue de payer. Ce délit ne peut être poursuivi que sur plainte de la partie lésée. Le paiement des sommes dues et des frais de Justice éventuellement avancés par la partie plaignante, suivi du désistement de celle-ci, éteint l’action publique. Article 463 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
La peine ci-dessus pour la personne qui se fait servir des carburants ou lubrifiants dont il fait remplir en tout ou en partie le réservoir d’un véhicule par un professionnel de la distribution, sachant qu’il est dans l’impossibilité absolue de payer. Ce délit ne peut être poursuivi que sur plainte de la partie lésée. Le paiement des sommes dues et des frais de Justice éventuellement avancés par la partie plaignante, suivi du désistement de celle-ci, éteint l’action publique. Article…
La peine ci-dessus pour quiconque se fait attribuer une ou plusieurs chambres dans un hôtel, auberge, motel ou maison meublée et les occupe effectivement pendant une durée de quinze (15) jours au plus, sachant qu’il est dans l’impossibilité absolue de payer. Ce délit ne peut être poursuivi que sur plainte de la partie lésée. Le paiement des sommes dues et des frais de Justice éventuellement avancés par la partie plaignante, suivi du désistement de celle-ci, éteint l’action publique. Article…
Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque sachant qu’il est dans l’impossibilité absolue de payer se fait servir des boissons ou des aliments qu’il consomme sur place, en tout ou partie, dans les établissements à ce destinés, même s’il est logé dans lesdits établissements, à condition dans ce cas que l’occupation du logement n’excède pas quinze (15) jours. Ce délit ne peut être poursuivi que sur plainte…