Un crime ne peut être jugé par le tribunal situé dans le ressort de la Cour d’Appel autre que celle dans le ressort de laquelle l’affaire a-t-elle été instruite ?

Non.

Exceptionnellement, sur requête du Procureur général, après avis du premier Président, un arrêté du ministre de la Justice, peut décider qu’un crime soit jugé par un tribunal situé dans le ressort d’une Cour d’Appel autre que celle dans le ressort de laquelle l’affaire a été instruite.

Article 265 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale