07 – Est-ce le juge d’instruction qui avise un accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître ? Non. C’est le ministère public qui avise l’accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître. Article 269 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale