Non.
Le tribunal saisi de l’action publique ne peut statuer sur les exceptions préjudicielles, notamment, lorsque le prévenu excipe d’un droit réel immobilier.
Article 393 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non.
Le tribunal saisi de l’action publique ne peut statuer sur les exceptions préjudicielles, notamment, lorsque le prévenu excipe d’un droit réel immobilier.
Article 393 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale