09 – Revient-il au tribunal correctionnel de statuer sur les exceptions préjudicielles lorsqu’il est saisi d’une action publique ?

Non.

Le tribunal saisi de l’action publique ne peut statuer sur les exceptions préjudicielles, notamment, lorsque le prévenu excipe d’un droit réel immobilier.

Article 393 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale