06 – Le tribunal correctionnel saisi d’une action publique est-il incompétent pour statuer sur tous les moyens et exceptions invoqués par le prévenu pour sa défense ?

Non.

Le tribunal saisi de l’action publique est compétent pour statuer sur tous les moyens et exceptions invoqués par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n’en dispose autrement.

Article 392 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale