Est compétent, le tribunal correctionnel du lieu de commission de l’infraction ou de la tentative, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d’arrestation de ce dernier, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.
Le tribunal du lieu de la détention d’un condamné n’est compétent que dans les conditions relatives aux renvois d’un tribunal à un autre.
La compétence du tribunal correctionnel s’étend aux délits et contraventions qui forment avec l’infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible. Elle peut aussi s’étendre aux délits et contraventions connexes.
Article 390 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale