La question préjudicielle est question sur laquelle le juge saisi de manière principale d’un litige ne peut se prononcer. Il doit alors surseoir à statuer en portant la question à la connaissance d’un autre juge.
La question préjudicielle est question sur laquelle le juge saisi de manière principale d’un litige ne peut se prononcer. Il doit alors surseoir à statuer en portant la question à la connaissance d’un autre juge.