07 – Quelles sont les exceptions qui doivent être présentées avant toute défense au fond devant le tribunal correctionnel ?

Les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure policière et judiciaire antérieure, doivent à peine d’irrecevabilité, être présentées avant toute défense au fond.

La nullité de la citation ne peut être prononcée que lorsqu’il a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu’il concerne, sous réserve, pour les délais de citation.

Articles 392 et 600 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale