Author: Naty

Oui. Dans les cas où : 1°) la personne présente au domicile déclare ne pas connaître l’adresse ; 2°) ou le commissaire de Justice ne trouve personne au domicile de celui que l’acte concerne, la copie est délivrée sous enveloppe fermée ne portant d’autres indications, d’un côté que les nom, prénoms, adresse de l’intéressé, et de l’autre que le cachet de l’étude du commissaire de Justice apposé sur la fermeture du pli. Articles 592, 593 et 596 de la…

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Lorsqu’il n’est pas établi que l’intéressé a reçu l’acte qui lui a été adressé par le Commissaire de Justice, ou lorsque l’acte a été délivré au parquet, un officier de police judiciaire peut être requis par le Procureur de la République à l’effet de procéder à des recherches en vue de découvrir l’adresse de l’intéressé. En cas de découverte de ce dernier, l’officier de police judiciaire lui donne connaissance de l’acte, qui produit alors les mêmes effets que s’il…

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Si la personne visée par l’acte est sans domicile ou résidence connu, le Commissaire de Justice remet une copie de l’acte au parquet. Article 594 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Si le Commissaire de Justice ne trouve personne au domicile de celui que l’acte concerne, il vérifie immédiatement l’exactitude de ce domicile. Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l’intéressé, le Commissaire de Justice mentionne dans l’exploit, ses diligences et constatations, puis il remet une copie de cet acte à la mairie, au maire ou à défaut à un adjoint, au conseiller municipal délégué ou au secrétaire de mairie. Dans les localités où il n’y a pas de…

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Lorsque le Commissaire de Justice trouve, au domicile indiqué dans l’acte, la personne qu’il concerne, il lui en remet une copie. Si cette personne est absente de son domicile, le Commissaire de Justice interpelle la personne présente audit domicile, sur ses nom, prénoms et qualités, ainsi que sur la durée de l’absence de l’intéressé et sur l’adresse à laquelle celui-ci peut être trouvé. Le Commissaire de Justice se transporte à cette adresse et remet la copie de l’acte à…

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La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du Procureur général, du Procureur de la République ou de la partie civile. L’acte contient la date, les nom, prénoms et adresse de commissaire de Justice, ainsi que les nom, prénoms et adresse du destinataire. La personne qui reçoit copie de l’acte doit signer l’original. Si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par le commissaire de Justice. Article…

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Si les délais de citation n’ont pas été observés, les règles suivantes sont applicables : 1°) dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal; 2°) dans le cas où la partie citée se présente, la citation n’est pas nulle mais le tribunal doit, sur la demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une audience ultérieure. Cette demande doit être présentée avant toute défense au fond….

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Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de simple police est d’au moins : 1°) trois (3) jours si la partie citée réside au siège du tribunal; 2°) cinq (5) jours si elle réside dans le ressort du tribunal ; 3°) huit (8) jours si elle réside dans un ressort limitrophe ; 4°) quinze (15) jours si elle réside dans un autre ressort du…

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