Oui. Les Commissaires de Justice sont tenus de mettre, à la fin de l’original et de la copie de l’acte, le coût de celui-ci, à peine d’une amende civile de 20.000 à 100.000 francs. Cette amende est prononcée par le Président de la juridiction saisie de l’affaire. Article 599 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Dans tous les cas, le Commissaire de Justice doit mentionner sur l’original de l’acte et sous forme de procès-verbal, ses diligences ainsi que les réponses qui ont été faites à ses différentes interpellations. Le Procureur de la République peut prescrire au Commissaire de Justice de nouvelles recherches, s’il estime incomplètes celles qui ont été effectuées. L’original de l’acte doit être adressé à la personne à la requête de qui il a été délivré, dans les vingt-quatre (24) heures….
Les personnes qui résident à l’étranger, sont citées au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi, lequel vise l’original et envoie la copie au ministre des Affaires étrangères ou à toute autre autorité déterminée par les conventions diplomatiques. Article 597 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Dans les cas où : 1°) la personne présente au domicile déclare ne pas connaître l’adresse ; 2°) ou le commissaire de Justice ne trouve personne au domicile de celui que l’acte concerne, la copie est délivrée sous enveloppe fermée ne portant d’autres indications, d’un côté que les nom, prénoms, adresse de l’intéressé, et de l’autre que le cachet de l’étude du commissaire de Justice apposé sur la fermeture du pli. Articles 592, 593 et 596 de la…
Lorsqu’il n’est pas établi que l’intéressé a reçu l’acte qui lui a été adressé par le Commissaire de Justice, ou lorsque l’acte a été délivré au parquet, un officier de police judiciaire peut être requis par le Procureur de la République à l’effet de procéder à des recherches en vue de découvrir l’adresse de l’intéressé. En cas de découverte de ce dernier, l’officier de police judiciaire lui donne connaissance de l’acte, qui produit alors les mêmes effets que s’il…
Si la personne visée par l’acte est sans domicile ou résidence connu, le Commissaire de Justice remet une copie de l’acte au parquet. Article 594 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Si le Commissaire de Justice ne trouve personne au domicile de celui que l’acte concerne, il vérifie immédiatement l’exactitude de ce domicile. Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l’intéressé, le Commissaire de Justice mentionne dans l’exploit, ses diligences et constatations, puis il remet une copie de cet acte à la mairie, au maire ou à défaut à un adjoint, au conseiller municipal délégué ou au secrétaire de mairie. Dans les localités où il n’y a pas de…
Lorsque le Commissaire de Justice trouve, au domicile indiqué dans l’acte, la personne qu’il concerne, il lui en remet une copie. Si cette personne est absente de son domicile, le Commissaire de Justice interpelle la personne présente audit domicile, sur ses nom, prénoms et qualités, ainsi que sur la durée de l’absence de l’intéressé et sur l’adresse à laquelle celui-ci peut être trouvé. Le Commissaire de Justice se transporte à cette adresse et remet la copie de l’acte à…