14 – Le Commissaires de Justice doit-il inscrire sur l’acte établi son coût ?

Oui.

Les Commissaires de Justice sont tenus de mettre, à la fin de l’original et de la copie de l’acte, le coût de celui-ci, à peine d’une amende civile de 20.000 à 100.000 francs.

Cette amende est prononcée par le Président de la juridiction saisie de l’affaire.

Article 599 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale