Oui.
Dans tous les cas, le Commissaire de Justice doit mentionner sur l’original de l’acte et sous forme de procès-verbal, ses diligences ainsi que les réponses qui ont été faites à ses différentes interpellations.
Le Procureur de la République peut prescrire au Commissaire de Justice de nouvelles recherches, s’il estime incomplètes celles qui ont été effectuées.
L’original de l’acte doit être adressé à la personne à la requête de qui il a été délivré, dans les vingt-quatre (24) heures.
En outre, si l’acte a été délivré à la requête du Procureur de la République, une copie de l’acte doit être jointe à l’original.
Article 598 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale