Author: Naty

Lorsque le demandeur en cassation est détenu, il peut également faire connaître sa volonté de se pourvoir par une lettre qu’il remet au chef de l’établissement pénitentiaire ; ce dernier lui en délivre récépissé. Le chef de l’établissement pénitentiaire certifie sur cette lettre même que celle-ci lui a été remise par l’intéressé et il précise la date de la remise. Ce document est transmis immédiatement au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est…

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La déclaration de pourvoi est faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou au greffier de la juridiction de la résidence du demandeur en cassation. Elle est signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial dans ce dernier cas, le pourvoi est annexé à l’acte dressé par le greffier. Si le déclarant ne peut signer, le greffier en fait mention….

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La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Chambre d’instruction que s’il y a pourvoi du ministère public. Toutefois son seul pourvoi est recevable dans les cas suivants : 1°) lorsque l’arrêt de la Chambre d’instruction a dit n’y avoir lieu à informer ; 2°) lorsque l’arrêt a déclaré l’irrecevabilité de l’action de la partie civile ; 3°) lorsque l’arrêt a déclaré l’action publique prescrite ; 4°) lorsque l’arrêt a, d’office ou sur…

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Non. L’arrêt de la Chambre d’instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de simple police ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu’il statue d’office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence. Article 611 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Les arrêts prononcés par la Chambre criminelle de la Cour d’Appel peuvent donner lieu à un recours en cassation de la part des parties auxquelles ils font grief. a) soit après acquittement contre la partie civile, après que les parties et le ministère public ont été entendus. b) soit après acquittement ou absolution et la partie civile, dans le cas d’absolution, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé, telle qu’elle résulte des faits qui sont…

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Oui en principe. Cependant, les arrêts d’acquittement prononcés par la Chambre criminelle de la Cour d’Appel ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée. Article 609 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Dans tous les autres cas, le recours en cassation contre les jugements ou arrêts distincts du jugement ou de l’arrêt sur le fond, n’est reçu qu’après le jugement ou l’arrêt définitif sur le fond. La procédure suit son cours sans discontinuer, nonobstant la déclaration de pourvoi. Article 608 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Oui. Lorsqu’une juridiction statue en dernier ressort par jugement ou arrêt distinct de la décision sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si ce jugement ou arrêt met fin à la procédure. Article 607 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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