Si la personne visée par l’acte est sans domicile ou résidence connu, le Commissaire de Justice remet une copie de l’acte au parquet.
Article 594 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Si la personne visée par l’acte est sans domicile ou résidence connu, le Commissaire de Justice remet une copie de l’acte au parquet.
Article 594 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale