09 – Où le Commissaire de Justice remet-il copie d’un acte lorsque la personne visée par l’acte est sans domicile ou résidence connu ?

Si la personne visée par l’acte est sans domicile ou résidence connu, le Commissaire de Justice remet une copie de l’acte au parquet.

Article 594 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale