Lorsque le Commissaire de Justice trouve, au domicile indiqué dans l’acte, la personne qu’il concerne, il lui en remet une copie.
Si cette personne est absente de son domicile, le Commissaire de Justice interpelle la personne présente audit domicile, sur ses nom, prénoms et qualités, ainsi que sur la durée de l’absence de l’intéressé et sur l’adresse à laquelle celui-ci peut être trouvé.
Le Commissaire de Justice se transporte à cette adresse et remet la copie de l’acte à la personne.
Si la personne présente au domicile déclare ne pas connaître l’adresse où peut être touché l’intéressé, la copie de l’acte est remise à la personne présente au domicile.
Il en est de même dans le cas visé ci-dessus si l’intéressé n’est pas trouvé à l’adresse qui avait été indiquée au Commissaire de Justice. Dans ces hypothèses, le Commissaire de Justice avise sans délai de cette remise la partie que l’acte concerne, par tout moyen laissant trace écrite.
Lorsqu’il résulte de l’accusé de réception que l’intéressé a eu connaissance de l’avis du Commissaire de Justice, l’exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s’il avait été délivré à personne.
Articles 590, 591 et 592 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale