La déclaration de pourvoi est faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou au greffier de la juridiction de la résidence du demandeur en cassation.
Elle est signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial dans ce dernier cas, le pourvoi est annexé à l’acte dressé par le greffier. Si le déclarant ne peut signer, le greffier en fait mention.
Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s’en faire délivrer une copie.
Dans le cas où le pourvoi est reçu par le greffe de la résidence, le greffier qui a dressé l’acte le transmet sans délai au greffe de la juridiction qui a statué.
Article 613 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale