Author: Naty

La tierce opposition est une voie de recours par laquelle une personne autre que les parties engagées dans l’instance, peut attaquer une décision qui lui cause préjudice et demander à la juridiction qui l’a rendue d’en supprimer les effets en ce qui la concerne personnellement. Lorsqu’une tierce opposition intervient dans le cours d’une instance contre une décision dont l’une des parties entend se prévaloir contre l’autre, la juridiction devant laquelle cette instance est pendante peut, suivant les circonstances, passer…

Read More

Si le jugement est frappé d’appel, la juridiction d’appel est compétente pour connaître de l’interprétation ou de la rectification. Les demandes en interprétation ou en rectification sont introduites et jugées selon les voies ordinaires. Article 186 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

Read More

Non. Les fautes d’orthographes, les omissions, les erreurs matérielles de nom et prénoms, de calcul et autres irrégularités évidentes de même nature qui peuvent se trouver dans la minute d’une décision de justice, doivent toujours être rectifiées, d’office ou sur requête par simple ordonnance du Président de la juridiction qui statue, à condition que la rectification demandée ne soit pas un moyen détourné de modifier le jugement et de porter atteinte à l’autorité de la chose jugée. La décision…

Read More

Le jugement dont les termes sont obscurs ou ambigus peut être interprété par juge qui l’a rendu à condition qu’il ne soit pas porté atteinte à l’autorité de la chose jugée et que l’interprétation demandée présente un intérêt pour la partie qui l’a sollicitée. Article 184 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

Read More

Les recours extraordinaires sont : 1°) l’interprétation et la rectification ; 2°) la tierce opposition ; 3°) la demande en révision ; 4°) le pourvoi en cassation ; 5°) le règlement de juges ; 6°) la prise à partie.

Read More

01 – Quels sont les recours extraordinaires ? 02 – A quelle condition un jugement dont les termes sont obscurs ou ambigus peut-il être interprété par le juge qui l’a rendu? 03 – Les fautes d’orthographes ou erreurs matérielles de nom et prénoms qui se trouvent dans la minute d’une décision de justice sont-elles sans importance? 04 – Qui est compétent lorsqu’un jugement est frappé d’appel ? 05 – En quoi consiste la tierce opposition ? 06 – La…

Read More

Si le jugement est confirmé, l’exécution appartiendra au tribunal qui l’a rendu. Si le jugement est infirmé en totalité l’exécution entre les mêmes parties appartiendra à la juridiction d’appel. En cas d’infirmation partielle, la juridiction d’appel pourra soit retenir l’exécution, soit renvoyer au tribunal par elle indiqué sauf dans cas où des dispositions spéciales attribueraient compétence à une juridiction déterminée. Lorsqu’un jugement exécutoire par provision est infirmé en tout ou en partie, la juridiction d’appel doit ordonner la restitution…

Read More

Oui. Le premier Président de la Cour d’ Appel saisi peut, nonobstant les dispositions sur l’exécution provisoire, sur réquisitions du Procureur général, décider dans les huit (8) jours de sa saisine, qu’il soit sursis ou non à l’exécution des jugements frappés d’appel ou des ordonnances de référé lorsque ladite exécution est de nature à troubler l’ordre public ou doit entraîner un préjudice irréparable ou des conséquences manifestement excessives. Si le premier Président fait droit à la requête aux fins…

Read More