LES MESURES CONSERVATOIRES  

01 – La procédure ayant pour objet une saisie conservatoire ou d’exécution ne peut-elle être étendue au delà de ce qui est nécessaire pour désintéresser le créancier saisissant ?

02 – Quel est l’effet d’une saisie ?

03 – Dans quels cas le créancier d’un gage ou d’un nantissement ou d’un privilège spécial mobilier peut poursuivre la vente des autres biens de son débiteur ?

04 – A quelle condition les accessoires réputés immeubles par la loi peuvent être saisis ?

05 – Existe-t-il des biens insaisissables ?

06 – Que prévoir la loi lorsque le jugement a ordonné la délivrance ou l’abandon d’un immeuble et que les meubles qui s’y trouvent ne sont pas compris dans l’exécution ?