Author: Naty

Lorsque la condamnation est devenue définitive, le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision établit la fiche du casier judiciaire du condamné qu’il transmet, par le canal du ministère public, au greffier en chef du tribunal du lieu de naissance de celui-ci. Lorsque la décision émane d’une autorité administrative, celle-ci procède comme il est dit ci-dessus. Article 754 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

Read More

01 – Que fait le greffier en Chef lorsqu’une condamnation est devenue définitive ? 02 – Le greffe de chaque tribunal en ce qui concerne les personnes nées dans la circonscription de ce tribunal reçoit-il les fiches de condamnation de ces personnes ? 03 – Est-il fait mention sur les fiches du casier judiciaire des condamnations pénales survenues au cours de notre existence ? 04 – Le mineur devenu majeur est-il autorisé à demander la suppression d’une fiche de…

Read More

01 – Qui est mineur en matière pénale ? 02 – Le service de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse placé auprès de chaque juridiction est-il avisé de la procédure pénale contre le mineur ? 03 – Comment est engagée la poursuite contre un mineur à la date des faits ? 04 – Que fait le Procureur de la République quand un mineur est victime de violences ou d’agression à caractère sexuel? 05 – Le mineur…

Read More

La réhabilitation produit les effets de l’amnistie. Article 781 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

Read More

Oui. Mention de l’arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge des décisions de condamnation et au casier judiciaire. Dans ce cas, les bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation. Le réhabilité peut se faire délivrer sans frais une expédition de l’arrêt de réhabilitation et un extrait de casier judiciaire. Article 781 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

Read More

Non. En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne peut être formée avant l’expiration d’un délai de deux (2) années, à moins que le rejet de la première ait été motivé par l’insuffisance des délais d’épreuve. En ce cas, la demande peut être renouvelée dès l’expiration de ces délais. Article 780 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

Read More

Oui. Dans les cas de services éminents rendus au Pays par le condamné, le pourvoi en cassation formé contre l’arrêt rejetant la demande en réhabilitation est formé sans consignation ni frais. Tous les actes de la procédure sont visés pour timbre et enregistrés sans frais. Articles 772 et 779 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

Read More

La Chambre d’instruction statue dans le mois sur les conclusions du procureur général, la partie ou son conseil entendu ou dûment convoqué. L’arrêt de la Chambre d’instruction peut être déféré à la Cour de cassation dans les formes prévues par le présent Code. Articles 777 et 778 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

Read More