Author: Naty

Le Procureur de la République se fait délivrer : 1°) une expédition des décisions de condamnation ; 2°) un extrait du registre des lieux de détention où la peine a été subie constatant quelle a été la conduite du condamné ; 3°) un bulletin no 1 du casier judiciaire. Il transmet les pièces avec son avis au procureur général. La Chambre d’instruction est saisie par le Procureur général. Le demandeur peut soumettre directement à la Chambre d’instruction toutes pièces…

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Non. Le condamné adresse la demande en réhabilitation au Procureur de la République de sa résidence actuelle. Cette demande précise : 1°) la date de la condamnation ; 2°) les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération. Le Procureur de la République s’entoure de tous renseignements utiles aux différents lieux où le condamné a pu séjourner. II prend, en outre, l’avis du juge de l’application des peines. Articles 773 et 774 de la loi n° 2018-975 du…

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Si depuis l’infraction le condamné a rendu des services éminents au Pays, la demande de réhabilitation n’est soumise à aucune condition de temps ni d’exécution de peine. En ce cas, la Chambre d’instruction peut accorder la réhabilitation même si les frais, l’amende et les dommages-intérêts n’ont pas été payés. Article 772 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Si la partie lésée ne peut être retrouvée, ou si elle refuse de recevoir la somme due, celle-ci est versée au comptable du Trésor public comme en matière d’offres de paiement et de consignation. Si la partie ne se présente pas dans un délai de cinq (5) ans pour se faire attribuer la somme consignée, cette somme est restituée au déposant sur sa simple demande. Article 771 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de…

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Oui. Le condamné doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement des frais de justice, de l’amende et des dommages-intérêts ou de la remise qui lui en est faite. A défaut de cette justification, il doit établir qu’il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi. S’il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du paiement du passif de la faillite en capital, intérêts et frais ou de la remise qui lui en…

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Le condamné qui est en état de récidive, celui qui, après avoir obtenu la réhabilitation, a encouru une nouvelle condamnation, celui qui, condamné contradictoirement ou par contumace à une peine criminelle, a prescrit contre l’exécution de la peine, n’est admis à demander sa réhabilitation qu’après un délai de dix (10) années écoulées depuis sa libération ou depuis, la prescription. Néanmoins, le récidiviste qui n’a subi aucune peine criminelle et le réhabilité qui n’a encouru qu’une condamnation à une peine…

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La demande en réhabilitation ne peut être formée qu’après un délai de cinq (5) ans pour les condamnés à une peine criminelle et de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle. Ce délai part, pour les condamnés à une amende, du jour où la condamnation est devenue irrévocable et, pour les condamnés à une peine privative de liberté, du jour de leur libération définitive, ou du jour de leur libération conditionnelle lorsque celle-ci n’a pas été suivie…

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Oui. La réhabilitation ne peut être demandée en justice, du vivant du condamné que par celui-ci, ou, s’il est interdit, par son représentant légal. En cas de décès et si les conditions légales sont remplies, la demande peut être suivie par son conjoint ou par ses ascendants ou descendants et même formée par eux, mais dans le délai d’une année seulement à dater du décès. La demande doit porter sur l’ensemble des condamnations prononcées qui n’ont été effacées ni…

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