Author: Naty

Oui. C’est le Procureur de la République qui est chargé de la poursuite des crimes, délits et contraventions commis par les mineurs de dix-huit (18) ans. Dans le cas d’infraction dont la poursuite est réservée d’après les lois en vigueur, aux administrations publiques, le Procureur de la République a seul qualité pour exercer la poursuite sur la plainte de l’administration intéressée. Article 787 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Non. A tous les stades de la procédure, le mineur de seize (16) ans, témoin ou victime, ne peut être entendu par les officiers de police judiciaire ou les magistrats qu’en présence de son représentant légal ou d’un éducateur de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse. Le mineur ne peut être entendu ni comme témoin ni à titre de simples renseignements, lorsque les auteurs ou les complices de l’infraction sont ses père et mère. Dans ce…

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Lorsqu’un mineur a été victime de violences ou d’agression à caractère sexuel constitutive d’une infraction, le Procureur de la République peut, après avoir entendu ou appelé le titulaire de l’autorité parentale, demander au juge des tutelles de désigner un tuteur ad hoc qui sera particulièrement chargé de veiller aux intérêts du mineur dans le cadre de la procédure et pourra se constituer partie civile au nom de celui-ci. Article 785 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018…

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Lorsque la victime était mineure à la date des faits, elle reste recevable à engager la poursuite, soit par citation directe, soit par une plainte avec constitution de partie civile, pendant un délai de deux ans à compter de sa majorité, alors même que la prescription de l’action publique était acquise. Article 784 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Oui. Lorsqu’un mineur est impliqué dans une procédure pénale, soit en tant qu’auteur ou complice soit en tant que victime ou témoin, l’officier de police judiciaire, le Procureur de la République ou le juge, selon le cas, en avise le service de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse placé auprès de chaque juridiction, aux fins d’assurer une assistance à ce mineur. Article 784 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure…

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Est mineur, toute personne âgée de moins de dix-huit (18) ans lors de la commission de l’infraction. Article 18 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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Lorsqu’au cours d’une procédure quelconque le Procureur de la République ou le juge d’instruction constate qu’une personne a été condamnée sous une fausse identité ou a usurpé un état civil, il est immédiatement, procédé d’office, à la diligence du Procureur de la République, aux rectifications nécessaires avant la clôture de la procédure. La rectification est demandée par requête au Président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision. Le Président communique la requête au ministère public…

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Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté prononcées par une juridiction ivoirienne pour crime ou délit. Il indique expressément que tel est son objet. N’y sont inscrites que les condamnations de la nature ci-dessus précisée autres que celles mentionnées au bulletin n°2 et pour lesquelles le sursis n’a pas été ordonné, sauf révocation de cette mesure. Le bulletin n°3 peut être réclamé par la personne qu’il concerne. Il ne doit, en…

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