Author: Naty

Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l’exclusion de celles concernant les décisions suivantes : 1°) les décisions prononcées en vertu des textes relatifs à l’enfance délinquante ; 2°) les condamnations assorties du bénéfice du sursis, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues ; 3°) les condamnations effacées par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire ; 4°) les décisions prononçant la faillite personnelle effacées par la réhabilitation…

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Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1. Le bulletin n° 1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires. Lorsqu’il n’existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la mention « néant » Article 760 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Le casier judiciaire contient trois types de bulletins : 1°) le bulletin n° 1 2°) le bulletin n° 2 3°) le bulletin n° 3

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Oui. Il est donné connaissance aux autorités militaires, par l’envoi d’une copie de la fiche du casier judiciaire, des condamnations ou des décisions de nature à modifier les conditions d’incorporation des personnes soumises à l’obligation du service militaire, conformément à la législation en vigueur. Il est donné avis également aux mêmes autorités de toutes modifications apportées à la fiche ou au casier judiciaire. Une copie de chaque fiche constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux est adressée…

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Le ministre de la Justice fait tenir un casier judiciaire central qui reçoit les fiches concernant les personnes nées hors du territoire de la République de Côte d’Ivoire et celles dont l’acte de naissance n’est pas retrouvé ou dont l’identité est douteuse. Il fait également tenir un casier judiciaire national qui centralise les renseignements et informations consignés au greffe de chaque tribunal. Le greffier en chef et l’autorité administrative lui adressent, à cet effet, une des copies du casier…

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Oui. Lorsque, à la suite d’une décision prise en vertu des dispositions relatives à l’enfance délinquante, la rééducation du mineur apparaît comme acquise, le tribunal pour enfants peut, après l’expiration d’un délai de cinq (5) ans à compter de ladite décision et même si le mineur a atteint sa majorité, décider, à sa requête, à celle du ministère public ou d’office, la suppression du casier judiciaire de la fiche concernant la décision dont il s’agit. Le tribunal pour enfants…

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Oui. Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire : 1°) des grâces ; 2°) des commutations ou réductions de peines ; 3°) des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l’exécution d’une première condamnation ; 4°) des arrêtés de mise en liberté conditionnelle et de révocation; 5°) des décisions de suspension de peine ; 6°) des réhabilitations ; 7°) des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés d’expulsion ; 8°) la date de l’expiration de la peine…

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Oui. Le greffe de chaque tribunal reçoit, en ce qui concerne les personnes nées dans la circonscription du tribunal et après vérification de leur identité aux registres de l’état civil, des fiches constatant : 1°) les condamnations contradictoires ou par contumace et les condamnations par défaut non frappées d’opposition, prononcées pour crime ou délit par toute juridiction répressive, y compris les condamnations avec sursis ; 2°) les décisions prononcées par application des textes relatifs à l’enfance délinquante ; 3°)…

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