Author: Naty

La réhabilitation est acquise de plein droit au condamné qui n’a, dans les délais ci- après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à l’emprisonnement pour crime ou délit : 1°) pour la condamnation à l’amende, après un délai de cinq ans, à compter du jour du paiement de l’amende ou de l’expiration de la contrainte par corps ou de la prescription accomplie ; 2°) pour la condamnation unique à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas six mois, après un délai…

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La réhabilitation est soit acquise de plein droit, soit accordée par arrêt de la Chambre d’instruction. Article 766 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Toute personne condamnée par une juridiction de Côte d’Ivoire à une peine criminelle ou correctionnelle peut être réhabilitée. Article 765 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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La réhabilitation judiciaire est la suppression par la justice des condamnations et les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation.

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01 – Qu’est-ce qu’une réhabilitation judiciaire ? 02 – Une personne condamnée par une juridiction de Côte d’Ivoire à une peine criminelle ou correctionnelle peut-elle être réhabilitée ? 03 – Comment obtient-on sa réhabilitation ? 04 – A quelle condition une réhabilitation est acquise de plein droit ? 05 – Est-il possible de réhabiliter un condamné de son vivant ? 06 – Quel est le délai pour qu’un condamné fasse sa demande en réhabilitation ? 07 – Qui est…

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Non. Le condamné qui a subi une contrainte par corps n’est pas libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée. Après exécution de la contrainte par corps, l’extrait de condamnation pécuniaire le concernant, est adressé aux fins de recouvrement par toutes voies de droit, au trésorier-payeur général. Article 753 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Lorsque la contrainte par corps, exercée à la requête du ministère public a pris fin pour une cause quelconque, elle ne peut plus être exercée ni pour la même dette, ni pour des condamnations antérieures à son exécution, à moins que ces condamnations n’entraînent par leur quotité une contrainte plus longue que celle déjà subie, auquel cas la première incarcération doit toujours être déduite nouvelle contrainte. Article 753 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code…

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La contrainte par corps est subie en maison d’arrêt, dans le quartier à ce destiné. Article 753 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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