Author: Naty

Non. Le mineur qui comparait devant le juge des enfants est assisté d’un avocat. Lorsqu’il n’en a pas, le procureur de la République saisit le bâtonnier qui lui en désigne un d’office. Toutefois, dans les localités où il n’y a pas d’avocat, le mineur est assisté de son représentant légal ou d’un éducateur de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse. Article 795 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Le mineur de dix-huit (18) ans auquel est imputée une infraction n’est pas déféré aux juridictions pénales de droit commun et n’est justiciable que du juge des enfants des tribunaux pour enfants ou du tribunal criminel pour mineurs. Article 794 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Le Procureur de la République ou le Procureur général, peut, d’office, ou à la demande de toute personne, faire cesser la mesure de garde à vue si elle a été décidée par l’officier de police judiciaire au mépris de ces dispositions : 1°) Aucune mesure de garde à vue prévue par les articles 71 et suivants ne peut être prise à l’encontre d’un mineur âgé d’au moins treize (13) ans sans l’autorisation préalable du Procureur de la République….

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Si la personne placée en garde à vue se déclare mineure sans pouvoir l’établir, l’officier de police judiciaire est tenu de requérir un médecin afin de déterminer son âge physiologique. Article 792 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Le délai de la garde à vue d’un mineur ne peut excéder quarante-huit (48) heures. Il ne peut être prolongé de plus de vingt-quatre (24) heures, sauf en matière criminelle. En ce cas l’autorisation de prolongation est délivrée par tout moyen écrit ou verbal par le procureur de la République. Un examen médical du mineur est obligatoire en cas de prolongation de la mesure de garde à vue. S’il l’estime nécessaire, l’officier de police judiciaire ou le procureur de…

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Oui en principe. Aucune mesure de garde à vue ne peut être prise à l’encontre d’un mineur âgé d’au moins treize (13) ans sans l’autorisation préalable du Procureur de la République. Lorsqu’une mesure de garde à vue est appliquée à un mineur âgé d’au moins treize (13) ans, avis en est immédiatement donné aux titulaires de l’autorité parentale. Le mineur gardé à vue peut être assisté d’un avocat. Lorsqu’il n’en a pas, le mineur est assisté d’un parent ou…

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Non. Aucune mesure de garde à vue ne peut être prise à l’encontre d’un mineur âgé de moins de treize (13) ans. Article 790 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Lorsqu’une infraction est reprochée à un mineur, le Procureur de la République, suivant les circonstances de l’infraction et la personnalité du mineur, peut décider, après avis de la victime, d’un classement sans suite sous condition, en notifiant au mineur des obligations à remplir dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être supérieur à six (6) mois. A ce titre, il peut prescrire au mineur, sous la responsabilité de la personne civilement responsable, de s’acquitter de l’une ou…

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