17 – Qui garantie aux candidats un égal accès aux organes officiels de presse ou télévisés à une élection prévue par le Code électoral ?

L’égalité de l’égal accès aux organes de presse et télévisés est garantie par le Conseil national de la Communication audiovisuelle (C.N.C.A.).

Article 30 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les
lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216
du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939
du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020