Oui. La compétence territoriale du juge des enfants est la même que celle du tribunal pour enfants. Elle s’étend au ressort du tribunal de première instance. Article 802 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. Il existe au siège de chaque tribunal de première instance, un tribunal pour enfants et un ou plusieurs juges des enfants. Dans chaque tribunal de première instance, il est institué une section du parquet chargée du traitement de l’ensemble des procédures intéressant les mineurs. Article 801 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Faute par les officiers d’état civil de s’exécuter dans le délai prescrit ils encourent une amende civile de 50.000 à 100.000 francs que la juridiction requérante peut prononcer par décision susceptible d’appel. En cas d’excuse jugée valable, l’officier d’état civil peut être relevé de l’amende prononcée contre lui. Articles 566 et 800 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Les officiers d’état civil requis de délivrer des extraits d’acte d’état civil ou de jugement concernant un mineur sont tenus de s’exécuter dans les soixante-douze (72) heures de la réception de la réquisition. Article 800 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Pour l’application des présentes dispositions l’âge du mineur est déterminé par la production des pièces d’état civil, les jugements en tenant lieu ou tous autres documents corroborés par une expertise médicale. En cas de contrariété, la juridiction saisie apprécie souverainement l’âge du délinquant. Si l’acte d’état civil ne précise que l’année de la naissance, celle-ci sera considérée comme étant intervenue le 31 décembre de ladite année. Si le mois est précisé, elle sera considérée comme étant intervenue le dernier…
Sont compétents le tribunal pour enfants ou le tribunal criminel pour mineurs du lieu de l’infraction, de la résidence du mineur ou de ses parents ou tuteur, du lieu où le mineur aura été trouvé ou du lieu où il a été placé soit à titre provisoire soit à titre définitif. Article 798 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Le tribunal pour enfants et le tribunal criminel pour mineurs peuvent décider à l’égard des mineurs âgés de plus de seize (16) ans qu’il n’y a pas lieu de retenir l’excuse atténuante de minorité. Cette décision ne peut être prise que par une disposition spécialement motivée. Article 797 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Le juge des enfants, le tribunal pour enfants et le tribunal criminel pour mineurs prononcent suivant les cas les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation qui semblent appropriées. Le tribunal pour enfants et le tribunal criminel pour mineurs peuvent cependant, lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant leur paraissent l’exiger, prononcer à l’égard du mineur une condamnation pénale. Le tribunal criminel pour mineurs doit, à peine de nullité, statuer spécialement : 1°) sur l’application à l’accusé…