22 – Est-il défendu de fermer un bureau de vote avant l’heure légale ?

Oui.

Aucun bureau de vote ne peut être ouvert ou fermé avant l’heure légale.

Les électeurs présents sur les lieux de vote et en attente d’exercer leur droit de vote après l’heure légale de clôture doivent voter.

A cet effet, le Président du bureau de vote fait ramasser leurs cartes d’électeurs et les autorise à voter. Mention en est faite au procès-verbal.

Article 33 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les
lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216
du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939
du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020