Non. En toute matière, le montant des dommages intérêts alloué ne peut excéder le montant de la demande principale. Une consignation obligatoire fixée conformément à la loi de Finances est exigée. Article 32 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Lorsque l’intérêt pécuniaire des actions excède la somme de cent millions de francs (100.000.000 F) CFA, les Présidents des juridictions et les Premiers Présidents sont tenus, hormis les cas de récusation, de présider les audiences sans pouvoir déléguer cette prérogative, sous peine de nullité de la procédure. En cas d’empêchement des Présidents et Premiers Présidents les rendant indisponibles pour plus d’un (1) mois, des magistrats désignés par ordonnance spéciale du Chef de la Juridiction prennent ces audiences dans les…
Les instances en matière civile, commerciale ou administrative, sont introduites par voie d’assignation, sauf comparution volontaire des parties. Toutefois, dans les actions personnelles ou mobilières dont l’intérêt pécuniaire, calculé comme il est dit aux articles 6 et 7 n’excède pas la somme de 500.000 francs, l’instance peut être introduite par voie de requête. Article 32 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Oui. Les Présidents des juridictions correctionnelles désignent un défenseur d’office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère public ou détenus préventivement lorsqu’ils en feront leur demande et que leur indigence sera constatée. Les Présidents des juridictions correctionnelles pourront même avant le jour fixé pour l’audience, ordonner l’assignation des témoins qui leur seront indiqués par le prévenu indigent, dans les cas où la déclaration de ces témoins serait jugée utile pour la manifestation de la vérité. Les mesures ainsi…
Oui. Le retrait ou en cas d’admission provisoire, la décision de refus de l’assistance judiciaire a pour effet de rendre immédiatement exigibles les droits, émoluments et avances de toute nature dont l’assisté a été dispensé. Il est procédé conformément aux dispositions du Code général des Impôts. Article 34 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de laloi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative
Le bénéfice de l’assistance judiciaire peut être retiré en tout état de cause, même après la fin des instances et procédures pour lesquelles elle a été accordée : 1°) s’il survient à l’assisté des ressources reconnues suffisantes ; 2°) si l’assisté l’a obtenue à la suite d’une déclaration frauduleuse. L’assistance judiciaire ne peut être retirée qu’après que l’assisté a été entendu ou mis en demeure de s’expliquer. Article 30 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant…
Dans les cas de retrait d’une assistance judiciaire, le retrait de l’assistance judiciaire est prononcé par le bureau qui a prononcé l’admission, soit d’office, soit à la demande de tout intéressé. Article 32 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de laloi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative
Non. Les dépositaires publics délivrent gratuitement au bénéficiaire de l’assistance judiciaire les actes et expéditions nécessaires à la procédure et à la mesure d’exécution au vu de la notification de la décision d’admission. Il est statué sur les difficultés nées à l’occasion de cette délivrance par le Président de la juridiction si la délivrance incombe au secrétariat ou au greffe de la juridiction. Ces magistrats sont saisis et statuent sans forme. Articles 30 et 31 du décret n° 2016-781…