Author: Naty

Non. Les parties peuvent, sans assignation ni requête se présenter volontairement devant la juridiction compétente, pour y être jugées, sous réserve de satisfaire aux obligations qui consistent lors de l’enrôlement, de consigner au greffe de la juridiction qu’elles entendent saisir, une somme suffisante pour garantir le paiement des frais. Elles devront compléter cette provision, si, en cours d’instance, elle se révèle insuffisante. Si cette insuffisance a pour origine le dépôt de demandes reconventionnelles par le défendeur, le complément de…

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Oui. Copie du procès-verbal est notifiée sur le champ au demandeur, et aux autres parties en cause par voie administrative ou postale, dans les formes prévues par décret. La notification précise les jours et heures de l’audience et comporte convocation. A défaut de comparution du défendeur, si la notification n’a pas pu être remise à sa personne, ou s’il n’est pas établi qu’il en a eu connaissance, la juridiction fixe une nouvelle date d’audience et renvoie le demandeur à…

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Toutes difficultés relatives à la recevabilité de la requête et à l’établissement du procès-verbal seront jugées en dernier ressort par le Président de la juridiction sur simple requête du greffier, de la partie en cause, de son représentant ou de son mandataire. Article 37 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Oui. Procès-verbal de dépôt de la requête est dressé dans tous les cas, par le greffier qui le signe ainsi que la partie requérante. Si elle ne sait signer, mention en sera faite. Ce procès-verbal contient : 1°) la date du dépôt de la requête ; 2°) les nom, prénoms, profession, nationalité, domicile ou résidence du requérant, et le cas échéant, mention de son avocat ou mandataire; 3°) élection de domicile, soit au siège de la juridiction, soit chez…

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La requête peut être écrite ou orale. Elle est présentée au greffe de la juridiction compétente pour connaître de l’affaire, par le demandeur en personne, ou par son représentant ou mandataire. Article 35 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Oui en principe. Sauf consentement des parties ou abréviation du délai par le juge, en cas d’urgence, il doit y avoir entre le jour de l’assignation et celui indiqué pour la comparution, un délai de huit (8) jours au moins, si le destinataire est domicilié dans le ressort de la juridiction. Ce délai est augmenté d’un délai de distance de quinze (15) jours si le destinataire est domicilié dans un autre ressort et de deux (2) mois s’il demeure…

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Outre les mentions relatives à tous les exploits ci-après, l’assignation introductive d’instance doit contenir: 1°) la date de l’acte avec l’indication des jour, mois, an et heure ; 2°) le nom du requérant, ses prénoms, profession, nationalité et domicile réel ou élu, et le cas échéant, les nom, prénoms, profession et domicile de son représentant légal ou statutaire ; si le requérant est une personne physique, la date et le lieu de sa naissance ; 3°) le nom de…

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La saisine de la juridiction n’est effective et le dossier n’est inscrit au rôle que si l’auteur de l’assignation ou de la requête par voie électronique s’est acquitté du montant intégral des frais de consignation. Le paiement des frais de procédure peut être fait par voie électronique. Le greffier délivre à l’auteur de l’assignation ou de la requête, au terme de l’accomplissement des formalités de saisine électronique de la juridiction, un récépissé d’enregistrement sécurisé via le système informatisé de…

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