Naty – Page 54 – POUR VOS DROITS

(DECRET N° 2009-107 DU 2 AVRIL 2009 PORTANT ORGANISATION ET FIXANT LES MODALITÉS DE FINANCEMENT ET D’INDEMNISATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE) CHAPITRE PREMIER : ORGANISATION SECTION 1 : OBJET, FORME JURIDIQUE, ADMINISTRATION ET CONTRÔLE (ART. 1 – 12) SECTION 2: MODALITÉS ET FINANCEMENT DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (ART. 13 – 16) CHAPITRE II : MODALITÉS D’INDEMINISATION DES PREJUDICES INDEMNISABLES SECTION 1 : CONDITIONS D’INDEMNISATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (ART. 17) SECTION 2 : MODALITÉS D’INDEMNISATION DES…

LA FIXATION DU MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION FORFAITAIRE DES CORRESPONDANTS DE PRESSE DE L’AGENCE IVOIRIENNE DE PRESSE

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(DÉCRET N° 2025-73 DU 4 FÉVRIER 2025 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION FORFAITAIRE DES CORRESPONDANTS DE PRESSE DE L’AGENCE IVOIRIENNE DE PRESSE) ARTICLE 1 L’Agence Ivoirienne de Presse, en abrégé A.I.P, peut, pour l’exécution de sa mission, recruter des correspondants de presse sur l’ensemble du territoire. Le nombre total de ces correspondants de presse ne peut excéder le nombre de départements existant en Côte d’Ivoire. ARTICLE 2 Le correspondant de presse est…

ANNEXES AU DECRET N° 2026-206 DU 15 AVRIL 2026 RELATIF AUX MODALITES D’EXECUTION DE L’OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR D’ASSURER UN SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL AU PROFIT DES TRAVAILLEURS

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CHAPITRE XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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ARTICLE 44 Le service de santé au travail existant dans les établissements à la date d’entrée en vigueur du présent décret ne peut être réduit pour s’aligner sur les normes minima édictées. Les travailleurs continuent à bénéficier des avantages qui leur ont été consentis lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconnait le présent décret. ARTICLE 45 Les entreprises et établissements non agréés disposent d’un délai de deux (2) ans à compter de la date…

SECTION 2 : CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES

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ARTICLE 43 La création d’un service médical interentreprises est subordonnée à un agrément du Ministre chargé du Travail après avis du médecin inspecteur du travail ou à défaut, de l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort. La demande d’agrément doit prec1ser la compétence territoriale et professionnelle du service interentreprises et comporter, en annexe, un exemplaire des statuts et un récépissé de la déclaration. Le retrait d’agrément est prononcé par le Ministre chargé du Travail, sur rapport de…

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES

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ARTICLE 41 Tout groupement d’employeurs peut organiser un service de santé au travail commun à plusieurs entreprises, selon les modalités déterminées au présent chapitre. Le service de santé au travail doit grouper au moins 100 travailleurs. Tout ou partie des obligations qu’imposent la loi et les règlements pourront être confiées soit à un service itinérant relevant du service interentreprises, soit à un médecin correspondant agréé dans les conditions prévues par arrêté du Ministre chargé du Travail. …

SECTION 3 : TROUSSE DE SECOURS

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ARTICLE 40 Une trousse de secours est obligatoirement approvisionnée en médicaments et objets de pansement conformément à l’annexe IV au présent décret, dans chaque établissement public ou privé employant moins de vingt travailleurs.

SECTION 2 : INFIRMERIE D’ETABLISSEMENT

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ARTICLE 38 Une infirmerie d’établissement est obligatoirement installée et doit disposer d’un stock de médicaments approvisionné et accessoires de soins dans chaque établissement public ou privé employant entre vingt (20) et quatre-vingt-dix-neuf (99) travailleurs salariés. Le stock minimum de médicaments et accessoires de soins des infirmeries d’établissement, est fixé en annexe Ill au présent décret. ARTICLE 39 L’infirmerie d’établissement comprend : un bureau de consultation du médecin avec une salle d’eau ; une salle de soins….