ARTICLE PREMIER
Il est créé un Fonds de Garantie Automobile en abrégé «FGA» conformément à l’article 600 du Code des Assurances, chargé d’indemniser les victimes d’accidents causés sur le territoire ivoirien par un véhicule terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exclusion des chemins de fer et des tramways lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré.
ARTICLE 2
Le Fonds de Garantie Automobile est une personne morale de droit privé de type particulier; il regroupe à côté de l’Etat, obligatoirement toutes les entreprises agréées pour pratiquer les opérations d’assurance contre le risque de responsabilité civile, résultant de l’emploi des véhicules terrestres à moteur, ainsi que de leurs remorques ou semi-remorques.
ARTICLE 3
Le Fonds de Garantie Automobile est administré par un Conseil d’Administration composé des membres suivants :
- trois représentants du ministère chargé de l’Economie et des Finances ;
- un représentant du ministère chargé de la Sécurité;
- un représentant du ministère chargé de la Défense;
- un représentant du ministère chargé des Transports terrestres;
- un représentant du ministère chargé de la Justice;
- quatre représentants de l’Association des Sociétés d’Assurances de Côte d’Ivoire (ASA-CI).
Le Conseil élit son Président parmi les représentants du ministère chargé de l’Economie et des Finances.
ARTICLE 4
Les Administrateurs représentant l’Etat sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’Economie et des Finances sur proposition de ses collèges dont les départements sont visés à l’article 3 ci-dessus.
ARTICLE 5
Les Administrateurs représentant l’association des Sociétés d’Assurance de Côte d’Ivoire sont désignés par le bureau de cette association, parmi les assureurs pratiquant l’assurance de responsabilité civile automobile.
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ARTICLE 6
Les fonctions d’Administrateur sont incompatibles avec un emploi rémunéré par le Fonds de Garantie Automobile.
Les Administrateurs sont nommés pour une durée de trois (3) ans.
Ils sont rééligibles.
ARTICLE 7
Le Conseil d’Administration exerce, de façon continue, son autorité et son contrôle sur les activités du Fonds de Garantie Automobile.
Il se réunit sur convocation de son Président. Il peut également se réunir sur convocation du Directeur général par délégation du Président, aussi souvent que l’exige l’intérêt du Fonds de Garantie Automobile.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Conseil d’Administration délègue au Directeur général les pouvoirs et suffisants à l’exercice de ses fonctions.
ARTICLE 8
Le Conseil d’Administration exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social du Fonds de Garantie Automobile.
Il dispose notamment des pouvoirs suivants :
1°) Il arrête, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le budget de l’exercice à venir et vérifie périodiquement que le budget de l’exercice en cours s’exécute en équilibre;
2°) Il arrête, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le bilan et les documents comptables de fin d’exercice;
3°) Il fixe les règles générales de placement des ressources financières du Fonds de Garantie Automobile;
4°) Il autorise les investissements d’un montant supérieur à un seuil qu’il fixe ;
5°) Il approuve le règlement intérieur ;
6°) Il détermine la politique de gestion des ressources humaines et arrête l’organigramme du Fonds de Garantie Automobile;
7°) Il détermine le statut du personnel dans le respect des dispositions du code de travail et des conventions collectives applicables.
ARTICLE 9
Le Directeur général du Fonds de Garantie Automobile est nommé par le Conseil d’Administration sur proposition du ministre chargé de l’Economie et des Finances.
Il peut être révoqué par le Conseil d’Administration.
Le Directeur général est une personne physique distincte du Président du Conseil d’Administration. Sa rémunération est fixée par le Conseil d’Administration.
Il doit remplir les conditions définies à l’article 329 du Code des Assurances.
ARTICLE 10
Le Directeur général est chargé de la gestion courante du Fonds de Garantie Automobile, et à cet effet :
1°) Il veille à la mise en œuvre des délibérations du Conseil d’Administration;
2°) Il prépare le projet de budget;
3°) Il effectue les investissements et gère le patrimoine immobilier, les placements financiers et les disponibilités du Fonds de Garantie Automobile dans le respect des règles générales définies par le Conseil d’Administration ;
4°) Il assure la coordination et la cohésion de l’ensemble des activités des différents services ;
5°) Il exerce son autorité sur l’ensemble du personnel et des services, et procède aux recrutement et licenciement du personnel conformément à la politique des ressources humaines définies par le Conseil d’Administration ;
6°) Il représente le Fonds de Garantie Automobile dans ses rapports avec les tiers ;
7°) Il établit le rapport d’activité, le bilan et les documents comptables de fin d’exercice qu’il soumet au Conseil d’Administration.
ARTICLE 11
Un règlement intérieur, soumis au visa du ministre chargé de l’Economie et des Finances, fixe les rapports du Fonds de Garantie Automobile avec les entreprises d’assurances.
ARTICLE 12
Deux Commissaires du Gouvernement désignés par le ministre chargé de l’Economie et des Finances exercent un contrôle technique sur le Fonds de Garantie Automobile et veillent à l’observation des textes le régissant.