ARTICLE 22
FRAIS FUNÉRAIRES
Les frais funéraires sont remboursés sur présentation des pièces justificatives et dans la limite du SMIG annuel.
ARTICLE 23
PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE DES AYANTS DROIT DU DÉCÉDÉ
Le préjudice économique des ayants droit du décédé est indemnisé conformément à l’article 265 du Code des Assurances CIMA.
Toutefois, l’indemnité globale revenant aux ayants droit au titre du préjudice économique est plafonnée à trente-cinq fois le montant du SMIG annuel.