CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

ARTICLE 24

Le présent décret sera complété par les statuts du Fonds de Garantie Automobile.

 

 

 

ARTICLE 25

Le ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.