ARTICLE 13
Les contributions prévues pour l’alimentation du Fonds de Garantie Automobile sont assises et recouvrées dans les conditions suivantes :
1) La Contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations émises, nettes d’annulation, d’impôts et taxes pour l’assurance des risques de responsabilité résultant d’accidents de la circulation et est perçue tous les mois par les entreprises d’assurances pour être reversée au plus tard à la fin du mois suivant au Fonds de Garantie Automobile ;
2°) La contribution de l’Etat ;
3°) La contribution des responsables d’accidents non assurés ;
4°) Les amendes frappant les propriétaires et autres utilisateurs de véhicules terrestres à moteur en infraction vis-à-vis de l’obligation d’assurance;
5°) Les amendes prononcées contre les entreprises d’assurances pour non-respect du tarif de l’assurance de la responsabilité civile automobile;
6°) Les pénalités prononcées contre les entreprises d’assurances pour cause de retard dans le reversement des contributions des assurés, collectées par elles pour le Fonds de Garantie Automobile;
7°) Les intérêts moratoires et allocations forfaitaires prévus à l’article du règlement n° 07/PCMA/CE/SG/CIMA/01;
8°) Les dons et legs.
ARTICLE 14
Les taux des contributions visées à l’article 13 sont fixés comme suit:
- la contribution des assurés est de 2% de la prime ou cotisation émise en responsabilité civile automobile;
- la contribution de l’Etat est déterminée annuellement par arrêté du ministre chargé de l’Economie et des Finances;
- la contribution des responsables d’accidents non assurés est fixée à 20 % des indemnités;
- la moitié des amendes prévues aux 4° et 5° de l’article 13 ci-dessus;
- les pénalités prononcées contre les entreprises d’assurances pour cause de retard dans le reversement des contributions des assurés sont fixées à 10% des sommes dues.
ARTICLE 15
La comptabilité du Fonds de Garantie Automobile doit permettre de faire apparaître pour chaque exercice la totalité des recettes et des charges afférentes aux opérations effectuées afin que le résultat de ces opérations puisse être dégagé et leur équilibre assuré.
Le Fonds de Garantie Automobile est soumis au plan comptable de la CIMА.
ARTICLE 16
Les opérations effectuées par le Fonds de Garantie Automobile comprennent notamment :
1 – En recettes :
- les produits des contributions et autres ressources visées aux articles précédents;
- les recouvrements effectués sur les débiteurs d’indemnités;
- les produits des placements;
- les remboursements et réalisations de valeurs mobilières et immobilières et toute autre ressource qui pourrait être attribuée au Fonds de Garantie Automobile.
2 – En dépense :
- les indemnités et frais versés aux victimes ou à leurs ayants droit;
- les frais de fonctionnement et d’administration de toute nature du Fonds;
- les frais de procédure judiciaire;
- les frais financiers.