Author: Naty

ARTICLE 36 Un service médical autonome est obligatoirement installé et approvisionné en médicaments et en accessoires dans chaque établissement public ou privé exerçant une activité de quelque nature qu’elle soit et employant au moins 100 travailleurs. Le service médical autonome est soumis à un agrément du Ministre chargé du Travail. Un arrêté conjoint du Ministre chargé du Travail et du Ministre chargé de la Santé précise les modalités de l’agrément. Le stock minimum en médicaments et accessoires de pansement…

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ARTICLE 31 Les établissements sont classés en cinq catégories compte tenu des effectifs des travailleurs : 1ère catégorie : 1000 travailleurs et plus ; 2ème catégorie : 750 à 999 travailleurs ; 3ème catégorie : 250 à 749 travailleurs ; 4ème catégorie : 100 à 249 travailleurs ; 5ème catégorie : moins de 1 00 travailleurs.       ARTICLE 32 Il est prévu au minimum : dans les établissements de première catégorie, un médecin permanent et deux infirmiers permanents….

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ARTICLE 29 Il est tenu dans tous les établissements employant au moins cent travailleurs, un registre sur lequel est consigné le résultat de la visite médicale journalière prévu à l’article 7. Le modèle de ce registre est fixé à l’annexe 1 au présent décret. Le registre de caractère confidentiel est tenu sans déplacement dans les bureaux de l’infirmerie de l’établissement à la disposition de l’inspecteur du travail et des lois sociales, du médecin chef de la circonscription sanitaire et…

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ARTICLE 25 Les visites médicales réglementaires prescrites dans l’article 6, à l’exception de la visite médicale journalière, sont sanctionnées par la délivrance d’un certificat médical d’aptitude ou d’inaptitude.       ARTICLE 26 Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s’il a réalisé : une étude de ce poste ; une étude des conditions de travail dans l’entreprise ; deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines, accompagnés…

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ARTICLE 21 Le médecin du travail prescrit les examens complémentaires nécessaires : à la détermination de l’aptitude médicale du salarié au poste de travail, notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste ; au dépistage d’une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l’activité professionnelle du salarié ; au dépistage des maladies dangereuses pour l’entourage du salarié.       ARTICLE 22 Les examens complémentaires sont à la charge de l’employeur.    …

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SOUS-SECTION 1 : RECRUTEMENT DE L’INFIRMIER   ARTICLE 19 Est habilité à exercer la fonction d’infirmier en entreprise, tout infirmier titulaire du diplôme d’Etat et muni d’un agrément du Ministre chargé du Travail.     SOUS-SECTION 2 : RECRUTEMENT DES AUTRES MEMBRES DE L’EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE   ARTICLE 20 Le recrutement des autres membres de l’équipe pluridisciplinaire est laissé à l’appréciation de l’employeur compte tenu de leurs différentes spécialités.

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ARTICLE 15 Est habilité à exercer la médecine du travail en entreprise, tout médecin remplissant les conditions suivantes : être titulaire d’un doctorat d’Etat en médecine ; être titulaire d’un diplôme de médecine du travail ; être inscrit à l’ordre national des médecins de Côte d’Ivoire ; être agréé par le Ministre chargé du Travail.       ARTICLE 16 Le médecin du travail peut être lié par un contrat de travail conclu avec l’employeur ou le président du…

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ARTICLE 13 L’infirmier est chargé dans le respect des lois et règlements en vigueur qui encadrent l’exercice de la profession paramédicale infirmière, sans que cette nomenclature ne soit limitative : de procéder à des visites d’orientation et de dépistage ; de dispenser les soins élémentaires ; de porter les premiers secours en cas d’accidents ; d’appliquer les consignes d’hygiène et de sécurité de sa compétence ; de participer aux actions en milieu du travail notamment aux actions de prévention…

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