Naty – Page 526 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 5 Le Conseil national de l’Ordre est l’organe exécutif national de l’ONII-CI. A ce titre, il est chargé : de centraliser tous les tableaux publiés par les Conseils départementaux ; d’autoriser son président à accepter tous les dons et legs faits à l’Ordre, à transiger ou à compromettre, à consentir toutes les aliénations ou hypothèques de son patrimoine et à contracter tout emprunt ; de créer si nécessaire des comités pour son fonctionnement et de les dissoudre en…

TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

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ARTICLE 4 L’ONII-CI comprend : le Conseil national de l’Ordre; les Conseils régionaux de l’Ordre; les Conseils départementaux de l’Ordre.

CHAPITRE 2 : CREATION ET ATTRIBUTIONS

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ARTICLE 2 Il est institué un Ordre national des infirmiers et infirmières regroupant les infirmiers et les infirmières habilités à exercer leur art en Côte d’Ivoire, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Les infirmiers et infirmières exerçant dans le secteur public sont regroupés dans la section A et ceux exerçant dans le secteur privé sont regroupés dans la section B. L’Ordre national des infirmiers et infirmières est dénommé ONII-CI. ARTICLE 3 L’ONII-CI a pour…

CHAPITRE 1 : DEFINITIONS

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ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : Personnel infirmier : l’infirmier ou l’infirmière; Profession infirmière : la famille des professionnels qualifiés pour exercer les métiers de soins relevant de la science infirmière ; Section privée : l’ensemble théorique des infirmiers salariés d’entreprises, d’établissements sanitaires privés, d’institutions/organismes internationaux, d’ONG sanitaires et d’infirmiers libéraux; Section publique : l’ensemble théorique des infirmiers et infirmières fonctionnaires d’Etat exerçant dans le secteur public; Tableau : la liste des infirmiers…

L’ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DE CÔTE D’IVOIRE

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(LOI N° 2022-794 DU 13 OCTOBRE 2022 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DE CÔTE D’IVOIRE) CHAPITRE 1 : DEFINITIONS CHAPITRE 2 : CREATION ET ATTRIBUTIONS TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT CHAPITRE 1 : LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE CHAPITRE 2 : LE CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE CHAPITRE 3 : LE CONSEIL DEPARTEMENTAL TITRE III : INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE TITRE IV : DISCIPLINE AU SEIN DE L’ORDRE TITRE…

CHAPITRE 1 : CATEGORIES D ‘ACTIVITES (2022)

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| LE CODE DE L'AVIATION CIVILE

SECTION 1 : DIFFERENTES CATEGORIES D’ACTIVITES ARTICLE 228 Le personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile exerce dans l’une ou plusieurs des catégories d’activités suivantes : essais et réceptions ; transport aérien ; travail aérien ; aviation générale. ARTICLE 229 Sont considérés au sens du présent comme : essais et réceptions : toutes épreuves exécutées en vol, à terre ou sur l’eau, sous la direction ou le contrôle des industriels ou des représentants de l’Etat, qui ont pour objet la…

TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL (2022)

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| LE CODE DE L'AVIATION CIVILE

ARTICLE 226 La qualité de navigant professionnel de l’aéronautique civile est attribuée aux personnes exerçant de façon habituelle et à titre principal, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui contre rémunération : le commandement et la conduite des aéronefs ; les fonctions de membres d’équipage de cabine ; le service à bord afférent aux autres matériels montés sur aéronefs, notamment, les appareils photographiques et météorologiques, les appareils destinés au travail agricole et les appareils destinés à la…

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES (2022)

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| LE CODE DE L'AVIATION CIVILE

SECTION I : OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ARTICLE 201 Le fréteur ou le propriétaire de l’aéronef frété ou loué à un tiers reste tenu aux obligations légales. Il est solidairement responsable avec l’affréteur ou le locataire des violations desdites dispositions légales. Les conditions d’affrètement et de location d’aéronefs sont déterminées par arrêté du ministre chargé de I ‘Aviation civile. ARTICLE 202 Les transferts de responsabilités entre deux Etats, en ce qui concerne les licences du personnel, les certificats de navigabilité,…