1/ MARIAGE – ETRANGERS – CONDITIONS DE VALIDITE – TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DE L’ETAT CIVIL IVOIRIEN (NON).; 2/ MARIAGE – SECOND MARIAGE – EPOUX ETANT DANS UN PRECEDENT LIEN NON DISSOUT – NULLITE DU SECOND MARIAGE.; 3/ MARIAGE PUTATIF – BONNE FOI DE L’EPOUSE – BENEFICES DES EFFETS CIVILS DU MARIAGE (OUI). LA COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère public en date du 3 juin 2002. Sur le premier moyen de…
ARTICLE 77 Par dérogation aux dispositions de la présente loi et pendant une période qui ne peut excéder deux ans après sa promulgation : l’élection des membres du Conseil national de l’Ordre est faite par 1 ‘ensemble des infirmiers et des infirmières enregistrés en Côte d’Ivoire; la première assemblée générale élective est convoquée par arrêté du ministre chargé de la Santé et conduite par un comité de cinq membres désignés par ledit arrêté ; les inscriptions au tableau de…
ARTICLE 67 En cas de démission ou de décès d’un membre du bureau du Conseil national, régional ou départemental de l’Ordre, il est fait appel pour le remplacer, au candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix au cours de la dernière élection. ARTICLE 68 En cas de démission de la majorité des membres du bureau du Conseil régional ou départemental, celui-ci est dissout de plein droit et le Conseil national organise de nouvelles élections dans les…
ARTICLE 65 En cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession, le Conseil départemental de l’Ordre peut suspendre, à titre conservatoire, le personnel infirmier du droit d’exercer. La décision qui est prononcée pour une période déterminée, peut, s’il y a lieu, être prorogée. Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé adressé au Conseil départemental par deux médecins spécialisés désignés l’un par l’intéressé ou sa famille et l’autre par le Conseil national. En cas…
ARTICLE 51 Le personnel infirmier est soumis à la juridiction de l’Ordre. ARTICLE 52 Les Conseils régionaux et la section disciplinaire du Conseil national exercent au sein de l’Ordre, à des niveaux respectifs définis par la présente loi, une compétence disciplinaire. ARTICLE 53 Le Conseil national ou le Conseil régional peut être saisi par le Conseil départemental concerné lorsqu’une infraction a été commise par un personnel infirmier en violation du Code de déontologie des infirmiers et des…
ARTICLE 37 Les ivoiriens titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier de Côte d’Ivoire ou d’un diplôme équivalent reconnu par l’Etat de Côte d’Ivoire sont inscrits dans les formes indiquées ci-après, sur le tableau établi et tenu à jour par le Conseil départemental de l’Ordre. ARTICLE 38 Le tableau de l’Ordre, publié dans le courant du mois de janvier de chaque année, est déposé à la préfecture, à la direction départementale de la Santé ainsi qu’au parquet du tribunal ou…
ARTICLE 30 Il est créé dans chaque département un Conseil départemental de l’Ordre, ayant pour siège le chef-lieu du département sanitaire, doté d’un tableau sur lequel sont inscrits les infirmiers et les infirmières exerçant dans ladite circonscription administrative. Il comprend un secrétariat permanent. ARTICLE 31 Le Conseil départemental de l’Ordre est chargé : de statuer sur les demandes d’inscription au tableau; de transmettre au Conseil régional ou au Conseil national de l’ordre, toute affaire dont il a connaissance et…
ARTICLE 19 Il est créé dans chaque région un Conseil régional de l’Ordre. Il comprend les organes suivants : le secrétariat permanent ; la section disciplinaire. ARTICLE 20 Le conseil régional exerce, au plan régional et sous le contrôle du Conseil national, outre les attributions générales de l’Ordre énumérées à l’article 3, les attributions ci-après: connaître en première instance de tous les conflits en matière d’inscription aux tableaux départementaux de l’Ordre; centraliser les tableaux publiés par les Conseils…