08 – Sur quoi se base-t-on pour fixer les allocations familiales ?

Des allocations familiales sont accordées aux fonctionnaires en considération du nombre d’enfants à charge.

Leurs taux ne sont pas hiérarchisés. Le nombre d’enfants y donnant droit ne peut être supérieur à six.

Les primes et indemnités de toute nature ainsi que les allocations familiales ne sont pas soumises à retenue pour pension.

Toutefois, les primes peuvent subir des retenues le cas échéant dans des conditions définies par décret pris en Conseil des Ministres.

Articles 86 et 87 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique